Victime d’agression

VOS DROITS À L’INDEMNISATION SUITE À UNE AGRESSION PHYSIQUE

Si vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, cambriolage…), vous pouvez porter plainte afin qu’une enquête soit ouverte pour rechercher l’auteur de l’infraction. Si l’auteur de l’infraction est connu et qu’il y a des éléments de preuve à sa charge, vous pouvez aussi demander que l’affaire passe directement en justice. Le procès permettra de le condamner au pénal et de l’obliger à vous indemniser.

La demande d’indemnisation peut être associée à une plainte ou à un procès pénal.

Indemnisation par la commission d’indemnisation

Lorsque les chances d’obtenir une indemnisation après le procès sont très faibles, notamment parce que l’auteur de l’infraction n’est pas identifiable ou parce qu’il est insolvable, il est possible de demander directement une indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), sans attendre un éventuel procès.

Procès civil

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n’y aura pas d’enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d’amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
 
 
 
 

LES DÉLAIS POUR AGIR

 

• 3 ans à compter des faits,

• 1 an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile.

Ces délais commencent à courir au jour de leur majorité pour les victimes mineures.

Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

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